Version du 2 octobre 2026. FrizClean est un service exploité par FRIZ CLIMATISATION, SARL au capital de 1 000 €, RCS Antibes 831 213 814, SIRET 831 213 814 00013, TVA FR83 831 213 814, 6 chemin de Saint-Jean, 06800 Cagnes-sur-Mer. E-mail : [email protected]. Tél. : 07 61 02 50 49. Co-gérants : Anthony Friziero et Florent Friziero.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre FRIZ CLIMATISATION, exploitant le service FrizClean (« le Prestataire »), et toute personne physique ou morale commandant une prestation (« le Client »). Elles s'appliquent notamment aux prestations d'entretien, de nettoyage, de contrôle et de suivi des systèmes de climatisation proposées par FrizClean. Toute commande implique l'acceptation des CGV applicables à la date de la commande.
2. Prestations FrizClean
Le contenu précis de chaque intervention est celui décrit dans l'offre ou le devis accepté. Les prestations peuvent comprendre l'entretien et le nettoyage des unités, des vérifications visuelles ou fonctionnelles, des contrôles prévus dans la fiche d'intervention, la rédaction d'un compte rendu et l'alimentation du carnet numérique de l'installation. Une prestation d'entretien ne comprend pas automatiquement une réparation, un remplacement de pièce, une mise en conformité, une recherche de fuite approfondie ou une manipulation de fluide frigorigène, sauf mention expresse.
3. Informations relatives à l'installation
Le Client fournit des informations exactes concernant son installation : adresse, nombre d'appareils, marques et modèles lorsque connus, photos, plaques signalétiques, accessibilité et anomalies constatées. Si les informations fournies sont inexactes ou si la configuration constatée sur place diffère substantiellement de celle déclarée, le Prestataire peut proposer une adaptation du prix ou de la prestation avant de poursuivre.
4. Commande et formation du contrat
Le parcours FrizClean permet notamment de renseigner l'installation, sélectionner les prestations proposées, prendre connaissance du prix, accepter ou signer l'offre puis réserver un créneau. Avant validation, le Client doit pouvoir vérifier les éléments essentiels de sa commande et corriger les éventuelles erreurs. Le contrat est conclu lorsque l'offre ou le devis est valablement accepté par le Client et enregistré par le Prestataire.
5. Prix et TVA
Les prix sont ceux affichés dans l'offre, le devis ou le récapitulatif avant engagement. Ils sont exprimés en euros et indiquent le montant hors taxes, la TVA applicable et le montant toutes taxes comprises lorsque ces mentions sont requises. Le taux de TVA effectivement applicable dépend de la nature de l'opération et des conditions légales réunies au jour de la facturation. Toute prestation supplémentaire non comprise dans l'offre initiale fait l'objet d'un accord préalable du Client.
6. Rendez-vous et conditions d'accès
Le Client s'engage à être présent ou représenté au rendez-vous et à permettre un accès normal, dégagé et sécurisé aux équipements. Il informe FrizClean avant l'intervention de toute difficulté particulière : accès en hauteur, stationnement, local fermé, installation électrique indisponible, animaux, contraintes de copropriété ou autre risque. Le technicien peut refuser ou interrompre une opération lorsqu'elle ne peut être exécutée dans des conditions normales de sécurité.
7. Report, annulation et absence
Le Client peut demander le report ou l'annulation de son rendez-vous par les moyens de contact mis à sa disposition. Si FrizClean instaure des frais d'annulation tardive ou de déplacement sans intervention, leur montant et leurs conditions doivent être portés à la connaissance du Client avant qu'ils puissent lui être opposés. En cas d'empêchement du Prestataire, un nouveau créneau est proposé dans les meilleurs délais.
8. Intervenants et sous-traitance
FRIZ CLIMATISATION peut confier tout ou partie des opérations à ses salariés ou à des professionnels partenaires ou sous-traitants. Pour les opérations réglementées, l'intervenant doit disposer des qualifications, habilitations, attestations et assurances requises. Le recours à un sous-traitant ne prive pas le Client consommateur des droits légaux dont il bénéficie à l'égard de son cocontractant.
9. Déroulement et compte rendu de l'intervention
Le technicien réalise les opérations prévues par l'offre et renseigne, lorsque le service le prévoit, une fiche technique comportant les contrôles effectués, observations, mesures utiles, anomalies constatées et recommandations. Le compte rendu décrit l'état constaté au moment de l'intervention ; il ne constitue pas une certification générale de conformité de l'installation ni une garantie d'absence de panne future.
10. Carnet numérique, références et photographies
FrizClean peut conserver dans le dossier de l'installation les références des appareils, plaques signalétiques, dates d'intervention, contrôles, comptes rendus et photographies techniques avant/après. Ces informations sont utilisées pour assurer la traçabilité, préparer les interventions futures et faciliter le suivi de l'installation. Les photographies sont limitées à ce qui est utile à la prestation et ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales sans base légale ou autorisation appropriée.
11. Paiement et facturation
Sauf conditions particulières indiquées dans l'offre, le paiement est exigible lors de l'intervention. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au Client. Une facture est remise ou mise à disposition conformément à la réglementation. En cas de prestation supplémentaire nécessaire, son prix doit être accepté avant réalisation, sauf situation particulière autorisée par la loi.
12. Clients professionnels – retard de paiement
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application des pénalités de retard prévues par les documents contractuels et la réglementation applicable. L'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.
13. Droit de rétractation du consommateur
Lorsqu'un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement et qu'aucune exception légale ne s'applique, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe, également reproduit dans son contrat, ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
14. Intervention avant l'expiration du délai de rétractation
Si le Client consommateur souhaite une intervention avant la fin du délai de rétractation, FrizClean recueille sa demande expresse conformément aux règles applicables. Dans l'application FrizClean, cette demande est recueillie et horodatée lorsque le Client réserve un créneau situé dans le délai de rétractation. Si le Client se rétracte alors que l'exécution a commencé à sa demande, il peut devoir régler la part du service déjà exécutée dans les conditions prévues par la loi. La perte du droit de rétractation après exécution complète ne peut intervenir que lorsque les conditions légales sont réunies.
15. Dépannage, réparation et urgence
Une anomalie découverte pendant l'entretien peut nécessiter une réparation ou une intervention spécialisée distincte. FrizClean ou FRIZ CLIMATISATION peut proposer une prise en charge complémentaire ou orienter la demande vers un professionnel compétent. Les réparations, pièces, travaux, manipulations de fluide ou autres opérations non comprises font l'objet d'un accord ou devis distinct lorsque nécessaire. Sauf engagement écrit spécifique, aucun délai d'urgence n'est garanti.
16. Obligations du Client
Le Client utilise ses équipements conformément aux prescriptions du fabricant, signale les anomalies connues et s'abstient de demander une opération dangereuse ou non conforme. Il demeure responsable des obligations qui lui incombent en qualité de propriétaire, locataire ou exploitant, sauf lorsqu'une mission déterminée a expressément été confiée au Prestataire.
17. Responsabilité
FRIZ CLIMATISATION répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi. Elle ne saurait être tenue responsable d'une panne ou dégradation provenant notamment d'un défaut préexistant non décelable dans le cadre de la prestation, de l'usure normale, d'un vice de conception ou d'installation antérieur, d'une intervention d'un tiers, d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien imputable au Client ou d'une cause étrangère. Aucune disposition n'a pour objet d'exclure une responsabilité qui ne peut légalement l'être.
18. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. L'exécution de l'obligation affectée est suspendue pendant la durée de l'empêchement dans les conditions prévues par la loi.
19. Données personnelles
Les données collectées sont traitées notamment pour gérer la relation client, les rendez-vous, l'exécution et la facturation des prestations et la traçabilité technique. Les droits prévus par la réglementation peuvent être exercés auprès de FRIZ CLIMATISATION à l'adresse [email protected]. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.
20. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à FRIZ CLIMATISATION, 6 chemin de Saint-Jean, 06800 Cagnes-sur-Mer, ou par e-mail à [email protected]. Le Client est invité à préciser ses coordonnées, la date d'intervention, la référence de commande ou de facture et l'objet de sa demande.
21. Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable et en l'absence de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève FRIZ CLIMATISATION : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. Le litige peut être déposé en ligne sur www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
22. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un Client consommateur, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables. Pour les Clients professionnels, toute clause attributive de juridiction doit respecter les conditions légales.
23. Modification des CGV
FRIZ CLIMATISATION peut modifier les présentes CGV pour l'avenir. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de sa conclusion.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l'attention de : FRIZ CLIMATISATION / FrizClean, 6 chemin de Saint-Jean, 06800 Cagnes-sur-Mer. E-mail : [email protected]
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation : ……………………………………………
Commandée le : ……………………
Nom : ……………………………………………
Adresse : ……………………………………………
Date : …………………… Signature : ……………………
(*) Rayez la mention inutile.